Obligations des entreprises pour la commercialisation de masques grand public


QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES QUI SOUHAITENT COMMERCIALISER DES MASQUES GRAND PUBLIC ?

Tout fabricant ou importateur mettant ses masques sur le marché en France doit préalablement :

1- S’assurer que son produit respecte l’ensemble des spécifications fixées par la note interministérielle du 29 mars 2020, mise à jour le 28 janvier 2021.

Il est rappelé que la mise sur le marché de masques « grand public filtration supérieure à 90 % » ne fait pas l’objet d’une autorisation, ni d’une  homologation. L’appellation « masque grand public filtration supérieure à 90 % » ne peut être utilisée et le logo ne peut être apposé sur d’autres produits que les masques répondant aux spécifications exigées des masques « grand public filtration supérieure à 90 %».

2. Faire réaliser des essais, sous sa responsabilité, conduits par un tiers compétents, démontrant les performances de ses masques au regard des spécifications de l’Etat figurant dans la note d’information interministérielle du 29 mars, mise à jour le 28 janvier 2021, à l’état neuf et après lavage.

Il doit pouvoir présenter les résultats des essais aux services de contrôle qui en feraient la demande.

Dans le Grand Est, le Pôle Textile Alsace coordonne la réalisation de ces essais avec les Laboratoires de l’UHA – Université de Haute Alsace, le LPMT – Laboratoire de Physique et Mécanique Textile et le LRGE – Laboratoire Gestion des Risques et Environnement.

Pour demander la réalisation de tests, rendez-vous sur la page dédiée à notre Centre de Tests et suivez les indications.


Si le matériau (même fournisseur, même référence) a déjà fait l’objet d’essais pour un autre fabricant, le fabricant n’est pas obligé de le refaire tester. Il doit toutefois pouvoir présenter aux services de contrôle le rapport d’essais concernant le matériau qu’il utilise.

3. Apposer sur le produit ou son emballage le logo permettant d’identifier les masques grand public.

Télécharger tous les logos

Pour les masques « grand public filtration supérieure à 90% », le logo utilisé est celui mentionné à l’annexe V de la note interministérielle du 29 mars 2020 mise à jour le 28 janvier 2021. Par dérogation, les masques  « grand public filtration supérieure à 90 %» produits ou importés avant le 1er mars 2021, répondant aux spécifications de l’annexe I,,  comportant le logo mentionné à l’annexe III et pour lesquels l’information sur les performances de filtration est réalisée de manière lisible par tout moyen alternatif, peuvent être commercialisés jusqu’au 31 décembre 2021.

Ce nouveau logo devra être apposé sur les nouveaux masques grand public filtration supérieure à 90% fabriqués ou sur la notice ou l’emballage les accompagnant au plus tard le 1er mars 2021.

4. Demander, via la plateforme demarches-simplifiees, à figurer dans les résultats de tests :

5. Indiquer les performances de filtration sur l’emballage.

Par ailleurs, les entreprises doivent mettre à la disposition du public une notice indiquant le mode d’utilisation, de lavage et d’entretien du masque. Télécharger un exemple de notice type (version du 1er février 2021).

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES QUI SOUHAITENT COMMERCIALISER DES MASQUES GRAND PUBLIC ?
Tout fabricant ou importateur mettant ces masques sur le marché en France doit préalablement :
1- S’assurer que son produit respecte l’ensemble des spécifications fixées par la note interministérielle du 29 mars 2020, mise à jour le 28 janvier 2021.
Il est rappelé que la mise sur le marché de masques « grand public filtration supérieure à 90 % » ne fait pas l’objet d’une autorisation, ni d’une  homologation. L’appellation « masque grand public filtration supérieure à 90 % » ne peut être utilisée et le logo ne peut être apposé sur d’autres produits que les masques répondant aux spécifications exigées des masques « grand public filtration supérieure à 90 %».
2. Faire réaliser des essais, sous sa responsabilité, conduits par un tiers compétents, démontrant les performances de ses masques au regard des spécifications de l’Etat figurant dans la note d’information interministérielle du 29 mars, mise à jour le 28 janvier 2021, à l’état neuf et après lavage. Il doit pouvoir présenter les résultats des essais aux services de contrôle qui en feraient la demande. Dans le Grand Est, le Pôle Textile Alsace coordonne la réalisation de ces essais avec les Laboratoires de l’UHA – Université de Haute Alsace, le LPMT – Laboratoire de Physique et Mécanique Textile et le LRGE – Laboratoire Gestion des Risques et Environnement. 
Demander la réalisation de tests :
Télécharger la demande de caractérisation à renvoyer complétée au Pôle Textile Alsace à l’adresse mail suivante : covid19@textile-alsace.com
Si le matériau (même fournisseur, même référence) a déjà fait l’objet d’essais pour un autre fabricant, le fabricant n’est pas obligé de le refaire tester. Il doit toutefois pouvoir présenter aux services de contrôle le rapport d’essais concernant le matériau qu’il utilise.
3. Apposer sur le produit ou son emballage le logo permettant d’identifier les masques grand public.
Télécharger tous les logos
Pour les masques « grand public filtration supérieure à 90% », le logo utilisé est celui mentionné à l’annexe V de la note interministérielle du 29 mars 2020 mise à jour le 28 janvier 2021. Par dérogation, les masques  « grand public filtration supérieure à 90 %» produits ou importés avant le 1er mars 2021, répondant aux spécifications de l’annexe I,,  comportant le logo mentionné à l’annexe III et pour lesquels l’information sur les performances de filtration est réalisée de manière lisible par tout moyen alternatif, peuvent être commercialisés jusqu’au 31 décembre 2021.
Ce nouveau logo devra être apposé sur les nouveaux masques grand public filtration supérieure à 90% fabriqués ou sur la notice ou l’emballage les accompagnant au plus tard le 1er mars 2021.
4. Demander, via la plateforme demarches-simplifiees, à figurer dans les résultats de tests
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/formulaire-fabricants-de-masques-grand-public
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/complexes-deja-testes-attestation
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/formulaire-pour-les-fabricants-masques-a-fenetre
La publication est réalisée sur le site https://www.entreprises.gouv.fr/fr/covid-19-toutes-mesures après contrôle de la recevabilité de la demande.
5. Indiquer les performances de filtration sur l’emballage.
Par ailleurs, les entreprises doivent mettre à la disposition du public une notice indiquant le mode d’utilisation, de lavage et d’entretien du masque. Télécharger un exemple de notice type (version du 1er février 2021).